Toute ville peut préempter un bâtiment ou une parcelle dans certains périmètres ou cas précis.
Fiches d'informationsDroits réservés : Rennes Ville et Métropole
Le droit pour une collectivité de préempter un bâtiment ou une parcelle s'applique dans plusieurs cas :
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent se faire en ligne (obligation légale). Les liens sont indiqués dans les chapitres concernés ci-dessous.
Les démarches peuvent toujours être réalisées en version papier.
De nouveaux périmètres ont été approuvés par délibération du conseil métropolitain du 14 novembre 2024 et sont entrés en vigueur le 7 janvier 2025.
Consultez la carte, sélectionnez votre adresse ou votre parcelle pour savoir si elle est concernée par un droit de préemption urbain
Les mutations de biens immobiliers s'inscrivant dans ces périmètres doivent, préalablement à la vente, faire l'objet d'une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA).
Attention : cette démarche est à faire auprès de la commune concernée.
À Rennes, si vous ne faites pas la démarche en ligne, les documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Mairie de Rennes - Service foncier - CS 63126 - 35031 Rennes Cedex
Exception : dans le cas des Espaces naturels sensibles, la DIA est à déposer au Département d'Ille-et-Vilaine.
La collectivité dispose d'un délai de réponse légal de 2 mois à compter de la date de réception par la mairie.
Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux est de compétence communale. Ce droit de préemption ne concerne pas les biens immobiliers.
Consultez la commune concernée.
À Rennes, les périmètres de ce droit sont fixés par le Conseil municipal :
Dans tous les cas, les cessions comprises dans ces périmètres, devront préalablement à la cession, faire l'objet d'une déclaration de cession.
Si vous ne faites pas la démarche en ligne, les documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie concernée.
À Rennes : Mairie de Rennes - Service foncier - CS 63126 - 35031 Rennes Cedex
La collectivité dispose d'un délai de réponse légal de 2 mois à compter de la date de réception par la Ville.
Vous souhaitez savoir si une parcelle précise est concernée par le droit de préemption ? Cette information figure sur la note de renseignement d'urbanisme.
Rennes Métropole mène une politique volontariste en faveur du logement des habitants en concertation avec les acteurs de l'habitat et les communes.
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