Logements dégradés

Un logement peut être considéré comme non décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental, insalubre, impropre à l’habitation ou en péril. Des procédures et des moyens d'actions sont possibles.

Fiches d'informations
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Immeubles dans le centre ancien de Rennes, concernés par le programme de rénovation "opération centre ancien".

Droits réservés : Arnaud Loubry, Rennes Ville et Métropole

Table des matières

Insalubrité et péril peuvent mettre en danger les habitants d'un logement. Selon la situation, des arrêtés interdisant l'occupation d'immeuble ou prescrivant des travaux peuvent être pris par le préfet ou le maire. Une information primordiale en cas de vente.
Dans le cadre des transactions immobilières, le notaire recueille des informations sur le bien auprès des services municipaux.
Différentes contraintes peuvent empêcher un acquéreur de jouir comme il le souhaite d'un bâtiment ou d'un logement, ou d'y apporter des modifications.
Si le bien présente un risque pour la sécurité ou pour la santé des occupants ou du voisinage, son usage (dont l'habitation ou la mise en location) peut être interdit.

Vous habitez ou connaissez un logement indigne

Quels sont les critères ?

Locaux inadaptés : absence de fenêtres dans une pièce de vie ; hauteur sous plafond particulièrement basse ; pièces principales de moins de 9 m² ; accumulation de déchets dans le logement.

    Chauffage : absence de chauffage ; ventilation insuffisante ; présence d’humidité et de moisissures.

      Risque sur la structure du bâti : infiltrations d’eau ; trou ou risque d’effondrements ; escalier branlant ou absence de rampe ou de garde-corps.

        Électricité, gaz : installation défectueuse.

          Accès à l'eau potable : absence de raccordement à l’eau potable.

            Comment signaler le logement indigne ?

            Vous pouvez vous adresser à Signal Logement, le guichet unique logement indigne. Plusieurs solutions pour signaler le logement dégradé : 

            1. En ligne sur le site dédié de l'Etat. (lien externe)
            2. Par téléphone auprès de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) : 0 806 706 806 (appel non surtaxé).
            3. En vous déplaçant à l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) : 22, rue Poullain-Duparc à Rennes.

            Insalubrité

            Risques spécifiques du bâtiment

            Mérule : Rennes ne fait pas l’objet d’un arrêté préfectoral délimitant des zones de présence d’un risque de mérule. Toutefois, il est conseillé aux vendeurs d’intégrer la recherche de mérule dans les diagnostics établis en vue de la vente de leur bien. Le patrimoine rennais, et en particulier du centre ancien, offre parfois des conditions favorables au développement de ce champignon lignivore.

            Plomb, termites, insectes xylophages :  la notion de zonages à risque d'exposition au plomb n'existe plus. Tous les locaux à usage d'habitation construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949 doivent faire l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb. Concernant les termites ou autres insectes xylophages, il n'y a pas eu de déclaration de leur présence sur le territoire rennais jusqu'à présent.

            Risques naturels et technologiques : pour l’état des risques naturels et technologiques sur la Ville de Rennes, rendez-vous sur les pages dédiées du site de la Préfecture (lien externe).

            Les services n'apportent pas de réponse individuelle aux demandes portant sur ces différents points.

              Un logement est considéré comme insalubre lorsqu'il constitue lui-même ou par les conditions dans lequel il est utilisé ou occupé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes. Pour juger de la salubrité d'un logement, plusieurs critères sont vérifiés. En cas d'insalubrité avérée, un arrêté du préfet oblige le propriétaire à réaliser les travaux et/ou interdit l'habitation du logement ou de l'immeuble, temporairement ou définitivement.

              En savoir plus sur les logements insalubres. (lien externe)

              Liste des arrêtés préfectoraux d'insalubrité

              Les droits locatifs

              Si un propriétaire est tenu de proposer à la location un logement décent, les occupants ont également des obligations en matière d'entretien et d'usage de leur logement. Pour connaitre les devoirs de chacun, consultez le document récapitulatif (lien externe) du ministère du Logement et de l'Habitat durable.

              Mise en péril

              Un immeuble est considéré en péril quand il n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité de ses occupants, des voisins ou même des passants. Selon l'état de l'immeuble, le ou la maire peut déclencher une procédure de péril. Cette procédure oblige le propriétaire à réaliser des travaux, ou procéder à une démolition partielle.
              Le ou la maire peut également assortir l'arrêté d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux.
              Plus d'infos sur le site service-public (lien externe)

              Contact

              Pour aller plus loin