Réceptionne les déclarations de ventes ou cessions dans les périmètres soumis aux droits de préemption (sur le fonds de commerce, le bail commercial, le fonds artisanal et sur les biens immobiliers).
Horaires
Le Service de maitrise Foncière est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30 Sauf samedi et dimanche et jours fériés